Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement aux services payants proposés par Le Renfort : boost de demande, abonnement artisan Top Artisan et achats de crédits de leads exclusifs. Le badge Pro Vérifié est gratuit après validation du dossier KYC. L'utilisation gratuite de la plateforme est régie par les CGU.

2. Description des services payants

Côté particuliers

• Boost de demande : 5,00 €, mise en tête de liste de votre demande pendant 7 jours, paiement unique, non remboursable. Activable au moment du dépôt ou plus tard depuis la fiche de la demande.

Côté artisans

• Pro Vérifié : gratuit, activé automatiquement après vérification de vos documents par notre équipe (SIRET + décennale). Le badge reste actif tant que le dossier est valide.
• Top Artisan : 5,00 € / mois, badge "Top Artisan" doré, remontée en tête de l'annuaire et des résultats par catégorie. Abonnement mensuel sans engagement, renouvellement automatique.
• Leads Exclusifs : 4,90 € à 19,90 € selon l'ampleur du chantier, le client est réservé à l'artisan acheteur, retiré des autres artisans. Paiement unique par lead.

3. Prix

Tous les prix affichés sont en euros, nets de toute taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable à l'éditeur). Aucun supplément de TVA ne sera facturé. À titre informatif, si l'éditeur dépasse à l'avenir les seuils de franchise, les prix actuels deviendront HT et une TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) sera ajoutée. Une modification des prix sera alors communiquée 30 jours à l'avance.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., conforme à la norme PCI-DSS de sécurité des paiements. Sont acceptées les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, CB) émises par un établissement de l'Espace économique européen.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Le Renfort : tout transite directement entre le navigateur de l'utilisateur et Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après le paiement (boost activé instantanément, abonnement activé immédiatement, lead exclusif réservé sans délai). Le client reconnaît expressément renoncer à ce droit en validant le paiement.

7. Conditions d'annulation de l'abonnement Top Artisan

• La résiliation est possible à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via le bouton "Gérer mon abonnement" du dashboard artisan.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué : le badge Top Artisan reste actif jusqu'à la fin de la période payée en cours.
• L'abonnement n'est pas reconduit le mois suivant la résiliation.
• Aucun engagement de durée n'est demandé.

8. Conditions d'annulation du boost de demande

Le boost de demande (5,00 €, 7 jours) est non remboursable une fois activé, le service étant immédiatement exécuté. L'annulation de la demande sous-jacente n'entraine aucun remboursement du boost paye.

9. Conditions des Leads Exclusifs

Les leads exclusifs sont non remboursables, sauf cas exceptionnel suivant :

• Le client titulaire de la demande est injoignable sous 48 heures (tentatives de contact tracées via la messagerie de la plateforme) : remboursement intégral sur demande via notre formulaire de contact.
• Toute autre demande de remboursement sera étudiée au cas par cas et sans obligation pour Le Renfort.

10. Facturation

Une facture est envoyée par email après chaque paiement à l'adresse renseignée lors de la souscription. Les factures sont accessibles à tout moment depuis le dashboard, dans la section Mes paiements (côté client) ou Mon abonnement (côté artisan).

11. Litiges relatifs au paiement

Tout litige relatif à un paiement doit faire l'objet d'une médiation préalable via notre formulaire de contact. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal Judiciaire du Mans (72) sera compétent, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.