Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement aux services payants proposés par Le Renfort : options de visibilité des demandes (boosts), caution Urgent, abonnements artisans (Pro Vérifié, Top Catégorie) et achats de leads exclusifs. L'utilisation gratuite de la plateforme est régie par les CGU.

2. Description des services payants

Côté particuliers

• Boost 24 h : 4,90 €, mise en tête de liste de votre demande pendant 24 heures, paiement unique.
• Boost 7 jours : 14,90 €, visibilité maximale sur une semaine complète, paiement unique.
• Boost 30 jours : 39,90 €, visibilité étendue sur un mois, paiement unique.
• Caution Urgent : 5,00 €, caution remboursable selon conditions ci-dessous (§ 6).

Côté artisans

• Pro Vérifié : 9,90 € / mois, badge de confiance, avis certifiés, mise en avant dans l'annuaire. Abonnement mensuel.
• Top Catégorie : 29,90 € / mois, top 3 dans la catégorie + département, notifications immédiates, stats avancées. Abonnement mensuel.
• Leads Exclusifs : 4,90 € à 19,90 € selon l'ampleur du chantier, le client est réservé à l'artisan acheteur, retiré des autres artisans. Paiement unique par lead.

3. Prix

Tous les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20 % au moment de la rédaction).

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., conforme à la norme PCI-DSS de sécurité des paiements. Sont acceptées les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, CB) émises par un établissement de l'Espace économique européen.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Le Renfort : tout transite directement entre le navigateur de l'utilisateur et Stripe.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après le paiement (boosts activés instantanément, abonnement activé immédiatement, lead exclusif réservé sans délai). Le client reconnaît expressément renoncer à ce droit en validant le paiement.

6. Conditions de remboursement de la caution Urgent

La caution Urgent de 5 € est conçue pour garantir aux artisans le sérieux de la demande. Elle est traitée de la manière suivante :

• Aucun artisan ne répond sous 7 jours : remboursement automatique. Le montant remboursé est égal à la caution (5,00 €) minorée des frais Stripe non récupérables, soit environ 4,68 € rendus sur la carte d'origine sous 5 jours ouvrés. Les frais Stripe (~0,25 € fixe + 1,4 % du montant) restent acquis à Stripe et ne sont pas remboursables par Le Renfort.
• Au moins un artisan a répondu : la caution est conservée, le badge Urgent ayant rempli son rôle de visibilité. Aucun remboursement.
• Annulation manuelle par le client avant 7 jours : remboursement appliqué uniquement si zéro réponse à la date d'annulation. Sinon, caution conservée.

7. Conditions d'annulation des abonnements (Pro Vérifié, Top Catégorie)

• La résiliation est possible à tout moment depuis le dashboard artisan ou via le support.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué : les avantages restent actifs jusqu'à la fin de la période en cours (mois en cours).
• L'abonnement n'est pas reconduit le mois suivant la résiliation.
• Aucun engagement de durée n'est demandé.

8. Conditions d'annulation des boosts

Les boosts (24 h, 7 jours, 30 jours) sont non remboursables une fois activés, le service étant immédiatement exécuté.

9. Conditions des Leads Exclusifs

Les leads exclusifs sont non remboursables, sauf cas exceptionnel suivant :

• Le client titulaire de la demande est injoignable sous 48 heures (tentatives de contact tracées via la messagerie de la plateforme) : remboursement intégral sur demande via notre formulaire de contact.
• Toute autre demande de remboursement sera étudiée au cas par cas et sans obligation pour Le Renfort.

10. Facturation

Une facture est envoyée par email après chaque paiement à l'adresse renseignée lors de la souscription. Les factures sont accessibles à tout moment depuis le dashboard, dans la section Mes paiements (côté client) ou Mon abonnement (côté artisan).

11. Litiges relatifs au paiement

Tout litige relatif à un paiement doit faire l'objet d'une médiation préalable via notre formulaire de contact. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de [À CONFIRMER, ex : Le Mans] seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.