Document de travail. Cette version doit être validée par un juriste avant la mise en ligne publique. Date de dernière mise à jour : 20 mai 2026.

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Sommaire
  1. Objet
  2. Acceptation
  3. Inscription
  4. Description du service
  5. Engagements particuliers
  6. Engagements artisans
  7. Aucune commission
  8. Modération
  9. Avis clients
  10. Propriété intellectuelle
  11. Responsabilités
  12. Données personnelles
  13. Modification des CGU
  14. Résiliation du compte
  15. Loi applicable

1. Objet

Le Renfort est une plateforme de mise en relation entre particuliers à la recherche de services de bâtiment et artisans professionnels du bâtiment. La plateforme permet aux particuliers de déposer des demandes de travaux et aux artisans de proposer leurs services. Le Renfort n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le particulier et l'artisan.

2. Acceptation

L'utilisation du site et des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Inscription

L'inscription est gratuite. Elle requiert la création d'un compte personnel avec :

  • Des informations véridiques (nom, prénom, email valide).
  • Un mot de passe d'au moins 8 caractères.
  • L'acceptation des présentes CGU.

Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte. Les comptes professionnels (artisans) et particuliers sont distincts : un artisan peut posséder un compte particulier séparé pour ses besoins personnels.

L'utilisateur s'engage à maintenir confidentiels son identifiant et son mot de passe. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Description du service

Pour les particuliers

  • Déposer une demande de travaux décrivant le besoin, la localisation, le budget approximatif et l'urgence.
  • Recevoir des propositions d'artisans correspondant à la demande.
  • Échanger avec les artisans via la messagerie intégrée.
  • Noter le travail réalisé une fois le chantier achevé.
  • Activer des options payantes de visibilité (cf. CGV).

Pour les artisans

  • Créer un profil professionnel avec métiers, zone d'intervention, certifications.
  • Compléter une vérification d'identité (KYC) pour obtenir le badge « Pro Vérifié ».
  • Consulter les demandes des particuliers et y répondre.
  • Proposer des devis via la messagerie.
  • Souscrire à des options de visibilité payantes (cf. CGV).

5. Engagements de l'utilisateur particulier

  • Sincérité de la demande : ne déposer que des demandes pour des travaux réels et sérieux.
  • Politesse : entretenir des échanges respectueux avec les artisans, même en cas de refus de devis.
  • Suite à une option Urgent : ne pas démarcher l'artisan en dehors de la plateforme jusqu'à la clôture de la demande (la caution de 5 € a été versée pour signaler le sérieux du besoin, cf. CGV § Caution Urgent).
  • Avis : publier des avis honnêtes basés sur l'expérience réellement vécue.

6. Engagements de l'artisan

  • Véracité du SIRET : renseigner un numéro SIRET valide et correspondant à l'activité réelle (vérifié via l'API SIRENE de l'État).
  • Assurance décennale : être titulaire d'une assurance décennale en cours de validité et fournir une attestation pour la validation Pro Vérifié.
  • Déontologie professionnelle : respecter les règles de l'art, les normes en vigueur et les engagements pris auprès des clients.
  • Respect des devis : honorer les devis émis dans les conditions et délais annoncés.
  • Politesse : entretenir des échanges respectueux, même en cas de refus de la demande par le client.

7. Aucune commission

Le Renfort ne prélève aucune commission sur les chantiers réalisés. La rémunération des artisans est versée directement par les clients, sans intermédiation financière par la plateforme. Le Renfort ne facture que des options de visibilité et des cautions de sérieux, dans les conditions prévues aux CGV.

8. Modération

Le Renfort se réserve le droit de :

  • Supprimer tout contenu (demande, message, avis, profil) jugé contraire aux CGU, à la loi ou à la décence.
  • Suspendre ou supprimer définitivement un compte en cas d'abus avéré (faux comptes, démarchage hors plateforme via l'option Urgent, faux avis, incitation à la haine, etc.).
  • Coopérer avec les autorités compétentes en cas de signalement légitime.

Toute décision de modération peut être contestée via le formulaire de contact dans un délai de 30 jours.

9. Avis clients

Un avis ne peut être déposé qu'après la clôture d'un chantier réalisé suite à une mise en relation via la plateforme. Un avis « Avis Certifié » est apposé lorsque le chantier a été tracé de bout en bout par Le Renfort (devis, échanges, validation finale).

Les avis sont publics et ne sont pas modifiables par l'auteur après publication, sauf décision de modération motivée (correction d'erreurs factuelles, suppression de propos diffamatoires, etc.).

10. Propriété intellectuelle

La marque Le Renfort, le logo, la charte graphique et le code source du site sont la propriété exclusive de l'éditeur (cf. mentions légales).

En publiant des contenus (photos de chantiers, descriptions, avis, profils), l'utilisateur accorde à Le Renfort une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, afficher et diffuser ces contenus sur la plateforme et ses canaux de communication associés (réseaux sociaux, supports marketing), pour la durée nécessaire à l'exploitation du service.

11. Responsabilités

Le Renfort est un intermédiaire technique. À ce titre :

  • La plateforme ne garantit pas la qualité des travaux réalisés par les artisans.
  • La plateforme ne garantit pas la solvabilité des clients.
  • Tout litige entre client et artisan se règle entre eux. Le Renfort peut proposer une médiation amiable via le support, sans obligation de résultat.
  • Le Renfort ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution des chantiers conclus via la plateforme.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, consultable séparément.

13. Modification des CGU

Le Renfort se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Le maintien de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Résiliation du compte

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression du compte sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation (factures, journaux d'activité). Les avis publiés peuvent être conservés sous forme anonymisée pour préserver l'intégrité du système d'avis.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À CONFIRMER, ex : Le Mans], sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.